Permis de construire Obtenir un permis de construire Obtention de l’autorisation de construire

Etape 10

Dépôt du dossier d'obtention du permis de construire

Durée de l'étape ( ver detalles )

20 jours - 30 jours

Avenue des banques , Garoua

Chef service du bureau du courrier
Tel: +237 99 38 93 38, + 237 78 83 50 50

Accusé de reception de la demande d'un permis de construire

Demande de permis de construire (original + 4 copies simples)
cinq timbres communaux à apposer sur l'original de la demande

Certificat de propriété (original + 4 copies simples)

Certificat d'urbanisme (original + 4 copies simples)

Devis descriptif des travaux de construction (original + 4 copies simples)

Devis estimatif et quantitatif des travaux (original + 4 copies simples)

Plan de masse et de situation (original + 4 copies simples)

Notes de calcul de structure et corps secondaire (original + 4 copies simples)
pour les constructions comportant plusieurs niveaux.

Quittance (original + 4 copies simples)

timbre communal (original)

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 10mn - max 15mn

Attente avant étape suivante: min 20 jours - max 30 jours

Loi 2004-003 du 21 avril 2004
Article 25-nouveau-1

L'usager redige sa demande ou télécharge le formulaire en ligne et le remplit pour demande d'obtention du permis de construire.

ahmadou BALLO, 25/09/2014

Avenue des banques , Garoua

Architecte
Tel: +237 75 67 55 56, +237 22 19 70 38
Courriel: amadouballoyAyahoo.fr