List of steps
(Total number of steps: 3)
Taxe sur la valeur ajoutée  (3)

Preview & Print

Properties
 
1
Dépôt de la déclaration
(last modified: 11/08/2014)

Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  20 mn
0.5day  -  1 day

Contact details

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Cellule de gestion du Centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Emile Meka

Gestionnaire de cellule
Tel: +237 99 60 06 45

Expected results

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de la TVA (original + Simple copy)

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  10mn
Waiting time until next step: min  0.5day - max  1 day

Legal justification

1. Code Général des Impôts 2014
Code Général des Impôts 2014
articles 132, 152

Additional information

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt prélevé sur la dépense. Elle est exigible à la livraison des biens vendus ou pour les prestations de service. Les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Seules sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel (chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de FCFA).

La déclaration de la TVA peut se faire sur le formulaire de déclaration de la TVA ou sur celui de la déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu. Ces formulaires sont accessibles sur le site web de la Direction Générale des Impôts à partir du lien ci-après: http://www.impots.cm/index.php?page=formulaires-et-imprimes&hl=fr. Le formulaire de déclaration peut également être obtenu auprès du centre des impôts.
Nous joignons ici un exemple de chacun de ces formulaires.
Formulaire de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu Formulaire de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu
Formulaire de déclaration de la TVA Formulaire de déclaration de la TVA

Recourse: Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Bureau du chef du centre spécialisé des impôts

Mon: 10:00-15:30
Tue: 10:00-15:30
Wed: 10:00-15:30
Thu: 10:00-15:30
Fri: 10:00-15:30

Person in charge

Hamadou Souaïbou

Chef du centre spécialisé des impôts de la Benoué
Tel: +237 96 12 79 72
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License