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Properties
 
Summary of the procedure
 

Where to go? (4)

You will have to go to the following agencies. The number indicates how many interactions are required with each entity.
Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué (x 2)
1 9
Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
2
Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières (x 10)
3 4 5 6 7 10 11 13 14 15
Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Préfecture de Garoua (x 2)
8 12
Préfecture de Garoua

What you will get (2)

The objective of the procedure is to obtain those documents.
Arrêté portant concession provisoire
9
Arrêté portant concession provisoire
Titre foncier
15
Titre foncier

Required documents 

The documents with green band will be provided to you during the procedure.

Pièce d'identité (x 3)
1 2 15
Pièce d'identité
Photocopie timbrée de la pièce d'identité
2
Photocopie timbrée de la pièce d'identité
Formulaire de demande de concession
4
Formulaire de demande de concession
Demande d'obtention d'une concession - timbrée
5
Demande d'obtention d'une concession - timbrée
Plan de la parcelle
5
Plan de la parcelle
Copie certifiée de la carte nationale d'identité
5
Copie certifiée de la carte nationale d'identité
Projet de mise en valeur de la parcelle
5
Projet de mise en valeur de la parcelle
Récépissé de dépôt du dossier de concession (x 2)
6 9
Récépissé de dépôt du dossier de concession
Ordre de versement de la redevance foncière
7
Ordre de versement de la redevance foncière
Demande de constat de mise en valeur - non timbrée
10
Demande de constat de mise en valeur - non timbrée
Demande de constat de mise en valeur - timbrée
11
Demande de constat de mise en valeur - timbrée
Arrêté portant concession provisoire
11
Arrêté portant concession provisoire
Accusé de réception
13
Accusé de réception
Arrêté ministériel portant concession définitive
14
Arrêté ministériel portant concession définitive

How much?

Estimated cost of the procedure  CFA  213,005

change the values with the

Cost detail

Estimate your cost
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la photocopie de la pièce d'identité
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande de concession
CFA 5
par m2 pour les parcelles situées en zone urbaine
CFA 100,000
de frais de descente sur le terrain pour l'identification de la parcelle
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande de constat de mise en valeur
CFA 100,000
de frais de descente sur le terrain pour le constat de mise en valeur.
1 %
- CFA 0
de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité
 0
CFA 10,000
de timbres fiscaux à apposer sur le titre foncier

How long ?

The estimated total time is calculated by adding the time spent: 1) waiting in queue, 2) at the counter and 3) between steps.
  min max
Total time (sum): 91 d 122 d
of which:
Waiting time in queue (sum): 1h. 5mn 2h. 25mn
Attention at counter: 1h. 10mn 2h.
Waiting time until next step (sum): 91 d 122 d

Legal justification?

The regulations which justify the procedure and its content
Décret 76-165 du 27 avril 1976 Décret 76-165 du 27 avril 1976
  articles 4, 5, 6, 7
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 Chap V (Loi des finances N° 90/001 du 29 Juin 1990)
  articles 14 nouveau, al 1
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