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Paiement de la redevance foncière
(last modified: 27/01/2015)

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Recette des domaines de la Benoué
Célestin Tono

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Recette des domaines de la Benoué

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Célestin Tono

Caissier
Tel: +237 96 77 96 10, +237 52 74 34 30

Expected results

Quittance de la redevance foncière 01 - Quittance de la redevance foncière

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Ordre de versement de la redevance foncière (2 original )

Costs

Cost detail

Hypothesis
CFA 5
par m2 pour les parcelles situées en zone urbaine
or  CFA 1
par m2 pour les parcelles situées en zone rurale
Payment methods: cash
Une concession sur le domaine national coûte 1 FCFA le m2 avec un minimum de 3000 FCFA pour les parcelles situées en zone rurale et 5 FCFA le m2 avec un minimum de 5000 FCFA pour celles se trouvant en zone urbaine.

En général, le Ministère des domaines et des affaires foncières fixe les prix de la concession et le montant de la redevance foncière est mentionné dans l'arrêté ministériel autorisant l'attribution de la concession.

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  5mn

Legal justification

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
articles 14nouveau, al1 Chap V (Loi des finances N° 90/001 du 29 Juin 1990)

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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