List of steps

(Total number of steps: 13)

Obtention de l'attestation de localisation (3)

Dépôt de la demande d'une attestation de localisation

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait de l'attestation de localisation

Obtention du registre de commerce et de la carte de contribuable (4)

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait du registre de commerce et de la carte de contribuable au CFCE

Obtention de l'Attestation de Non Utilisation du Personnel salarié (ANUPS) (4)

Demande d'obtention de l'Attestation de Non Utilisation du Personnel Salarié (ANUPS)

Localisation sur le terrain par la CNPS

Paiement des frais d'obtention de l'ANUPS à la banque

Retrait de l'ANUPS à la CNPS

Obtention de la patente (2)

Dépôt de la demande de patente

Retrait du titre de patente exonéré

Preview & Print

Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Summary of the procedure

Where to go? (3)

You will have to go to the following agencies. The number indicates how many interactions are required with each entity.

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua (x 5)

1 2 3 12 13

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 4)

4 5 6 7

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

What you will get (3)

The objective of the procedure is to obtain those documents.

Immatriculation RCCM - personne physique

Carte de contribuable - personne physique

Patente exonérée

Required documents

The documents with green band will be provided to you during the procedure.

Plan de localisation (x 2)

1 4

Pièce d'identité (x 2)

1 4

Attestation de localisation

Passeport

Acte de mariage

Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires

Déclaration de location verbale

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Demande de la patente

Attestation de Non utilisation de personnel Salarié (ANUPS)

How much?

Estimated cost of the procedure CFA 50,500

Cost detail	Estimate your cost
CFA 21,500 pour le registre de commerce
CFA 20,000 pour les droits fixes d'enregistrement
CFA 2,000 de timbres fiscaux pour la patente et la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
CFA 1,000 pour le timbre fiscal

How long ?

The estimated total time is calculated by adding the time spent: 1) waiting in queue, 2) at the counter and 3) between steps.

	min	max
Total time (sum):	8 d	41 d
of which:
Waiting time in queue (sum):	50mn	2h.
Attention at counter:	1h. 25mn	2h. 5mn
Waiting time until next step (sum):	8 d	42 d

Legal justification?

The regulations which justify the procedure and its content

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
articles 44, 45

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 relative à la procédure devant les CFCE
articles icle a)bis ), II - a), II - b)

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA