List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

Preview & Print

Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Summary of the procedure

Where to go? (3)

You will have to go to the following agencies. The number indicates how many interactions are required with each entity.

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué (x 6)

1 4 8 9 10 11

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières (x 8)

3 5 6 7 12 13 14 15

What you will get (1)

The objective of the procedure is to obtain those documents.

Titre foncier

Required documents

The documents with green band will be provided to you during the procedure.

Pièce d'identité (x 3)

1 2 15

Photocopie timbrée de la pièce d'identité

Formulaire de demande de vente de gré à gré

Formulaire de demande de vente de gré à gré - timbré

Copie certifiée de la carte nationale d'identité

Accusé de réception

Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Décision ministérielle autorisant la vente - timbrée

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Quittance

Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré - enregistrée (x 2)

12 14

Ordre de versement de la redevance foncière

Demande de transformation d'acte en titre foncier

How much?

Estimated cost of the procedure CFA 21,000

Cost detail	Estimate your cost
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la photocopie de la pièce d'identité
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré
CFA 6,000 pour les timbres fiscaux à apposer sur la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré
10 % - CFA 0 du prix de la parcellle pour les frais d'enregistrement de la décision autorisant la vente de gré à gré.	0
2 % - CFA 0 du prix de la parcelle pour l'inscription dans le livre foncier	0
CFA 10,000 pour un timbe fiscal de 10 000 FCFA à apposer sur le titre foncier
CFA 3,000 pour 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA à apposer sur le titre foncier

How long ?

The estimated total time is calculated by adding the time spent: 1) waiting in queue, 2) at the counter and 3) between steps.

	min	max
Total time (sum):	27 d	33 d
of which:
Waiting time in queue (sum):	6h. 10mn	2h. 20mn
Attention at counter:	1h. 20mn	2h. 15mn
Waiting time until next step (sum):	27 d	33 d

Legal justification?

The regulations which justify the procedure and its content

Décret 76-165 du 27 avril 1976
articles 8, 31

Code Général des Impôts 2014
Article 543-b

Décret 76-167 du 27 avril 976
articles 8, 10

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 Chap V (Loi des finances N° 90/001 du 29 Juin 1990)
articles 14 nouveau, al 1