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Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres
(last modified: 02/02/2015)

Costs

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Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 13000
15 mn  -  25 mn
0.5day  -  1 day

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Secrétariat du conservateur foncier
Valentine Yao, Doudou

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Secrétariat du conservateur foncier

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Valentine Yao, Doudou

Secrétaire
Tel: +237 96 57 38 93, +237 99 24 46 54

Expected results

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande de transformation d'acte en titre foncier (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré - enregistrée (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis
2 %
- CFA 0
du prix de la parcelle pour l'inscription dans le livre foncier
 0
CFA 10,000
pour un timbe fiscal de 10 000 FCFA à apposer sur le titre foncier
CFA 3,000
pour 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA à apposer sur le titre foncier
Le nombre de timbres apposés sur le titre foncier dépend de la superficie de la parcelle. Toutefois, un titre foncier doit porter au moins 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA et un timbre fiscal de 10 000 FCFA.

Time frame

L'usager est contacté par téléphone pour le reste de la procédure.
Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  10mn - max  15mn
Waiting time until next step: min  0.5day - max  1 day

Legal justification

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14nouveau
2. Décret 76-167 du 27 avril 976
Décret 76-167 du 27 avril 976
Article 10

Additional information

Les frais de timbres sont déposés en même temps que le reste du dossier au secrétariat de la conservation foncière.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du conservateur foncier
Astadiako Abdoulaye

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du conservateur foncier

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Astadiako Abdoulaye

Conservateur foncier
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