List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

Preview & Print

Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

(last modified: 02/02/2015)

Contact details
Recourse

Expected results
Required documents

Timeframe ( ver detalles )

15 mn - 15 mn

Contact details

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Entity in charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Unit in charge

Cellule spéciale d'enregistrement

Mon:	10:00-15:30
Tue:	10:00-15:30
Wed:	10:00-15:30
Thu:	10:00-15:30
Fri:	10:00-15:30

Person in charge

Georges Kegne

Agent de la cellule spéciale d'enregistrement
Tel: +237 96 17 03 94

Expected results

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement x2

01 - Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Requirements

Décision ministérielle autorisant la vente - timbrée (original + 2 simple copies)

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 10mn - max 5mn

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Report incorrect information Suggest a simplification

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46