List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

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Properties

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Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

(last modified: 02/02/2015)

Timeframe ( ver detalles )

5 mn - 15 mn

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Expected results

Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Requirements

Accusé de réception (original)

Time frame

Waiting time in queue: max 5mn

Attention at counter: min 5mn - max 10mn

Legal justification

Décret 76-165 du 27 avril 1976
articles 8, 31

Additional information

L'autorisation de vente d'une parcelle de terrain domanial est signée par le Ministre des domaines et des affaires foncières. Après l'obtention decette autorisation, le requérant peut introduire une demande pour l'obtention du titre foncier.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

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Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46