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Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré
(last modified: 02/02/2015)

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières
Ramatou Tanko

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré 01 - Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Accusé de réception (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Articles 8, 31

Bon à savoir

L'autorisation de vente d'une parcelle de terrain domanial est signée par le Ministre des domaines et des affaires foncières. Après l'obtention decette autorisation, le requérant peut introduire une demande pour l'obtention du titre foncier.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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