Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières (x 14)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Notaire (x 3)
15 16 17
Notaire

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat de propriété timbré et signé
7
Certificat de propriété timbré et signé
Titre foncier
17
Titre foncier

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande d 'obtention du certificat de propriété
1
Demande d 'obtention du certificat de propriété
Demande de certificat de propriété - timbrée
2
Demande de certificat de propriété - timbrée
Titre foncier (x 3)
2 10 15
Titre foncier
Pièce d'identité (x 5)
2 10 14 15 17
Pièce d'identité
Ordre de versement des frais de certificat de propriété
3
Ordre de versement des frais de certificat de propriété
Ordre de versement signé par la recette des domaines
4
Ordre de versement signé par la recette des domaines
Certificat de propriété - non timbré
6
Certificat de propriété - non timbré
Certificat de propriété timbré
7
Certificat de propriété timbré
Demande de plans cadastraux
9
Demande de plans cadastraux
Certificat de propriété timbré et signé (x 2)
10 15
Certificat de propriété timbré et signé
Accusé de réception
11
Accusé de réception
Etat de cession des frais cadastraux
12
Etat de cession des frais cadastraux
Certificat d'urbanisme
15
Certificat d'urbanisme
Procès verbal de bornage ou de morcellement
15
Procès verbal de bornage ou de morcellement
Plans de la parcelle
15
Plans de la parcelle

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  80,500

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande du certificat de propriété
CFA 3,000
de frais de certificat de propriété pour les personnes physiques
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur le certificat de propriété
CFA 1,000
pour le timbre fiscal à apposer sur la demande de plans
CFA 25,000
pour les frais de morcellement
10 %
- CFA 2,500
de majoration du montant du morcellement
 25,000
CFA 7,000
de timbres fiscaux à apposer sur les plans
2 %
- CFA 0
de la valeur de la parcelle non bâtie - pour les frais de morcellement frais des formalités auprès des services du domaine
 0
10 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle - pour les droits d'enegistrement
 0
4.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
 0
CFA 6,000
pour les débours photocopies, chemises, etc.
CFA 6,000
de timbres fiscaux pour les pages de la minute de l'acte de vente
CFA 28,000
de timbres fiscaux pour les pages de l'expédition de l'acte de vente 4 exemplaires de 7 pages

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 9 j 14 j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 25mn 3h.
Temps au guichet: 2h. 30mn 5h. 40mn
Attente entre les étapes (cumul): 9 j 14 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décret 76-165 du 27 avril 1976 Décret 76-165 du 27 avril 1976
  Articles 23-27, 35-5
Decret n° 79 -17 du 13 janvier 1979 Decret n° 79 -17 du 13 janvier 1979
  Articles 3, 4
Décret n° 95/038/du 28 Février 1995 Décret n° 95/038/du 28 Février 1995 fixant le tarif des actes notariés au Cameroun
  Article 188
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
  Chapter V
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974 Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun
  Article 8
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