Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Tribunal de première instance de Garoua (x 2)

1 2

Notaire (x 3)

3 4 5

Notaire (x 3)

6 7 8

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 5)

9 11 12 13 14

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua (x 4)

10 15 16 17

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Carte de contribuable - personne morale

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Acte de naissance

Demande d'un extrait de casier judiciaire

Statuts enregistrés de la société mère

Extrait de casier Judiciaire du représentant légal

Annonce légale de la société mère

Registre de commerce de la société mère

Délégation de pouvoir au représentant légal de la société

Procès verbal autorisant la création d'une succursale

Pièce d'identité (x 6)

3 4 5 6 11 16

Attestation pour société en création

Fiche de versement remplie

Bordereau de versement

Ticket de recommandation de l'agent du CFCE

Plan de localisation (x 2)

10 11

Attestation de localisation

Acte de mariage

Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires

Déclaration de location verbale

Quittance de la taxe foncière de l'exercice précédent

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Titre de patente éxonéré

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 139,525

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 2,400 par - CFA 0 extrait de casier judiciare	0
CFA 57,000 pour l'enregistrement au greffe de la déclaration d'existence d'une succursale
-1 33,000 pour le paiement des frais de l'annonce légale de la succursale
2 % - CFA 0 du montant du capital social, pour les émoluments du notaire;le montant à considerer pour la succursale est de 10000000	0
CFA 21,500 pour le registre de commerce
CFA 20,000 pour les droits fixes d'enregistrement
CFA 2,000 de timbres fiscaux pour la patente et la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
CFA 25 Pour les frais de photocopie du titre de patente exonérée.

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	14 j	25 j
dont:
Files d'attente (cumul):	15mn	1h. 40mn
Temps au guichet:	2h. 45mn	4h. 45mn
Attente entre les étapes (cumul):	14 j	25 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 65; 66;311;385

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 65; 66 ;311;313;387, 313; 395

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 relative à la procédure devant les CFCE
Articles icle a)bis ), II - a), II - b)