Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire (x 4)
* * * *
Notaire
Agence Afriland First Bank Garoua (x 3)
* * *
Agence Afriland First Bank Garoua
Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
*
Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué
Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
*
Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
Tribunal de première instance de Garoua (x 2)
* *
Tribunal de première instance de Garoua
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 2)
1 2
Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)
*
Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)
*
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)
Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise
*
Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise
Carte de contribuable - personne morale
2
Carte de contribuable - personne morale
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
2
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Pièce d'identité (x 7)
* * * * * * 1
Pièce d'identité
Attestation pour société en création
*
Attestation pour société en création
Fiche de versement remplie
*
Fiche de versement remplie
Bordereau de versement
*
Bordereau de versement
Photocopie timbrée de la pièce d'identité
*
Photocopie timbrée de la pièce d'identité
Acte de naissance
*
Acte de naissance
Demande d'un extrait de casier judiciaire
*
Demande d'un extrait de casier judiciaire
Attestation de dépôt du capital social
*
Attestation de dépôt du capital social
Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire
*
Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire
Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)
1
Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)
1
Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)
Plan de localisation
1
Plan de localisation
Formulaire unique création d'entreprise CFCE
1
Formulaire unique création d'entreprise CFCE
Formulaire de demande de la carte de contribuable
1
Formulaire de demande de la carte de contribuable
Récépissé de dépôt dossier CFCE
2
Récépissé de dépôt dossier CFCE

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  41,500

Détails du coût

Calculer les coûts
CFA 21,500
Frais d'immatriculation au registre de commerce
CFA 20,000
Droits fixes d'enregistrement du registre de commerce

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min max
Durée totale: 1 j 2 j
dont:
Files d'attente (cumul): 5mn 10mn
Temps au guichet: 15mn 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 1 j 2 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 44, 45, 47 - 4
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014 Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
  Articles 393, 394
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014 Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
  Articles 10, 11, 13, 65; 66 ;311;313;387, 393, 394
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
  Articles icle a) bis ), II - a), II - b)
Décret n° 95/038/du 28 Février 1995 Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
  Article 1.1 - a)
Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016 Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum des SARL au Cameroun
  Article 1-4
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