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Propriétés

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Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

(last modified: 02/08/2017)

This step is optional

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Liste des notaires de la Région du Nord

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) x2

01 - Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) x2

01 - Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 10mn - max 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 11, 13

Bon à savoir

Le notaire délivre obligatoirement à l'entreprise deux expéditions des statuts, et deux expéditions de la déclaration de souscription et de versement du capital social. Toutefois, le promoteur peut solliciter du notaire autant d'expéditions des actes constitutifs qu'il le souhaite. .