Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 2)

Dépôt du capital social

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire Procédure en-ligne

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention du registre de commerce et de la carte de contribuable (2)

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Retrait du registre de commerce et de la carte de contribuable

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

(last modified: 02/08/2017)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 41500

15 mn - 25 mn

1 jour - 2 jours

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service d'accueil du CFCE de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Agents du service d'accueil
Tel: +237 97 38 15 31, +237 78 04 71 65, +237 99 52 25 61, +237 77 88 91 86
Courriel: [email protected]

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) (copie simple)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (copie simple)

Déclaration de régularité et de conformité (original + copie simple)

Plan de localisation (original)
signé par le promoteur

Pièce d'identité (copie simple)
pour les ressortissants nationaux

Passeport (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Carte de séjour (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Formulaire unique création d'entreprise CFCE (original)

Formulaire de demande de la carte de contribuable (original)

Détails du coût	hipotesis
CFA 21,500 Frais d'immatriculation au registre de commerce
CFA 20,000 Droits fixes d'enregistrement du registre de commerce

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 10mn - max 20mn

Attente avant étape suivante: min 1 jour - max 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Loi No. 2016/014 du 14 décembre 2016
Article 1-4 fixant le capital minimum des SARL au Cameroun

Bon à savoir

Le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA (loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 - Art 4).

Les dirigeants sociaux devront joindre à leur dossier de création, des statuts et la déclaration de souscription et de versement du capital social établis sous seing privé ou sous la forme notariée.

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leur base légale dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).