Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières (x 14)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

Notaire (x 3)

15 16 17

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Certificat de propriété timbré et signé

Titre foncier mère portant la mention de mutation

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Demande de plans cadastraux

Titre foncier (x 3)

3 9 15

Pièce d'identité (x 5)

3 7 9 15 16

Accusé de réception

Etat de cession des frais cadastraux

Demande d 'obtention du certificat de propriété

Demande de certificat de propriété - timbrée

Ordre de versement des frais de certificat de propriété

Ordre de versement signé par la recette des domaines

Certificat de propriété - non timbré

Certificat de propriété timbré

Certificat de propriété timbré et signé

Plans de la parcelle

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 80,500

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande de plans
CFA 25,000 pour les frais de mutation
10 % - CFA 2,500 de majoration du montant de mutation	25,000
CFA 7,000 de timbres fiscaux à apposer sur les plans
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande du certificat de propriété
CFA 3,000 de frais de certificat de propriété pour les personnes physiques
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur le certificat de propriété
2 % - CFA 0 de la valeur de la parcelle non bâtie - pour les frais de mutation	0
10 % - CFA 0 du prix d'achat de la parcelle - pour les droits d'enegistrement	0
4.5 % - CFA 0 pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA	0
CFA 6,000 pour les débours photocopies, chemises, etc.
CFA 6,000 de timbres fiscaux pour les pages de la minute de l'acte de vente
CFA 28,000 de timbres fiscaux pour les pages de l'expédition de l'acte de vente 4 exemplaires de 7 pages