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Propriétés
 
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Dépôt du dossier technique chez le notaire
(last modified: 17/09/2014)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

25 mn  -  60 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de propriété timbré et signé (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (original)
du vendeur
3. 01 - Libre deuda de patente
Plans de la parcelle (7 originaux)
4. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du vendeur et de l'acquéreur

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 30mn
Temps au guichet: min  20mn - max  30mn
Attente avant étape suivante: min  1 jour - max  2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 23-27
2. Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun

Bon à savoir

Selon le décret n° 95/038 du 28 février 1995 (article 6) sur les transactions immobilières privées, en cas d'aliénation totale de l'immeuble, le propriétaire est dispensé de la fourniture du certificat d'urbanisme, du procès verbal de bornage et des plans cadastraux. Cependant, dans la pratique, les plans sont exigés dans la constitution du dossier de mutation.

En cas de problème : Notaire

Entité en charge

Notaire


Service concerné

Bureau Me Mbongue

Lun: 08:00-1600
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Courriel: [email protected]
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