Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
relative à la procédure devant les CFCE
Articles icle a)bis ), II - a), II - b)
Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun
Article 1.1 - a)