Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Notaire (x 4)

1 9 10 11

Agence Afriland First Bank Garoua (x 3)

2 3 4

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Tribunal de première instance de Garoua (x 2)

7 8

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 5)

12 14 15 16 17

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua (x 4)

13 18 19 20

Résultats de la procédure (5)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise

Carte de contribuable - personne morale

Titre de patente éxonéré

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Pièce d'identité (x 8)

1 2 5 6 9 11 14 19

Attestation pour société en création

Fiche de versement remplie

Bordereau de versement

Photocopie timbrée de la pièce d'identité

Acte de naissance

Demande d'un extrait de casier judiciaire

Attestation de dépôt du capital social

Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire

Ticket de recommandation du CFCE

Plan de localisation (x 2)

13 14

Registre de commerce et du crédit mobiler

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Attestation de localisation

Titre foncier

Contrat de bail

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Titre de patente éxonéré

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 191,575

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la photocopie de la pièce d'identité
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'extrait de casier judiciaire
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur l'extrait de casier judiciaire
CFA 400 pour les frais de recherche
2 % montant de capital social - CFA 20,000 pour les émoluments du notaire;montant à considerer pour la SARL: 1000000	1,000,000
CFA 20,000 pour les frais d'enregistrement de la minute de la minuteoriginal des statuts.
CFA 42,000 pour les timbres fiscaux à apposer sur les deux expéditions des statuts.
CFA 6,000 pour les frais de débours de la minute des statuts
CFA 3,150 pour les frais de débours des expéditions de statuts.
CFA 33,000 pour les frais de publication de l'annonce légale
CFA 57,000 pour les frais d'enregistrement du RCCM.
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
CFA 25 Pour les frais de photocopie du titre de patente exonérée.

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	16 j	28 j
dont:
Files d'attente (cumul):	6h. 10mn	2h. 45mn
Temps au guichet:	3h. 25mn	6h. 50mn
Attente entre les étapes (cumul):	16 j	28 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45, 47 - 4

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 393, 394

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 10, 11, 13, 65; 66 ;311;313;387, 393, 394

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles icle a) bis ), II, II - a), II - b)

Code Général des Impôts 2014
Articles 341- 2; 342; 543- b., 543 ; 581, C 12

Décret n° 95/038/du 28 Février 1995

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1 - a)

Aperçu et impression

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Documents nécessaires

Combien ça coûte ?

Détails du coût

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Durée

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