Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

(last modified: 25/05/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn - 15 mn

2 jours - 3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Liste des notaires de la Région du Nord

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez vous

Que devez vous fournir ?

Attestation de dépôt du capital social (original)

Pièce d'identité (copie simple)
du représentant légal et des associés dans le cas d'une société pluripersonnelle.

Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire (2 originaux)
pour le représentant légal

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 2 jours - max 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 393, 394

Bon à savoir

Le représentant légal de l'entreprise fournit au notaire, outre les documents listés dans les conditions, l'exhaustivité des informations requises pour l'élaboration des statuts : la dénomination de la société, la boîte postale, la localisation, l'activité à mener, et les montants des contributions apportées par les différents associés dans la constitution du capital social de l'entreprise.