Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

(last modified: 25/05/2015)

Documents nécessaires
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 14000

10 mn - 15 mn

3 jours - 7 jours

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service du Trésor du CFCE Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Moustapha SAFSAF

Agent du trésor
Tel: +237 75 79 80 50, +237 99 31 30 01

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement (original)

Détails du coût	hipotesis
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
ou 0.1 % - CFA 7,000 de la valeur du bien pour l'enregistrement du titre de propriété foncière	7,000,000

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

L'usager est joint au télephone par les agents du CFCE en vue du retrait des documents attestant de la création d'entreprise et la quittance de paiement des droits de bail.

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Attente avant étape suivante: min 3 jours - max 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2014
Article 543;581

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Article II

Bon à savoir

Le paiement des droits de bail ou de la taxe foncière n'est pas obligatoire au moment de la création de l'entreprise. Cependant, le promotteur est tenu de s'en acquitter dans les trois mois consécutif à la création. suivent la création de son entreprise.

L'usager s'adresse au CFCE essentiellement pour récupérer sa carte de contribuable. Il peut se présenter directement à son Centre des impôts de rattachement, mais le suivi de dossier des agents du CFCE permet généralement de réduire substantiellement les délais d'attente.