Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

(last modified: 25/05/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service d'accueil du CFCE de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Agents du service d'accueil
Tel: +237 97 38 15 31, +237 78 04 71 65, +237 99 52 25 61, +237 77 88 91 86
Courriel: [email protected]

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

Registre de commerce et du crédit mobiler (copie simple)

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) (copie simple)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (copie simple)

Déclaration de régularité et de conformité (original + copie simple)

Attestation de localisation (original)

Plan de localisation (original)
signé par le promoteur

Pièce d'identité (copie simple)
pour les ressortissants nationaux

Passeport (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Carte de séjour (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 10mn - max 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Bon à savoir

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leur base légale dans le 'Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA).