Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Obtention des pièces attestant la création d'entreprise (7)

Dépôt du capital social à la banque

Demande de statuts notariés

Signature des statuts notariés et paiement des frais

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Paiement des frais de création d'entreprise

Retrait des pièces attestant la création d'entreprise

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Agence Afriland First Bank Garoua

Notaire (x 3)

2 3 4

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 3)

5 6 7

Résultats de la procédure (5)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration notariée de souscription et de versement du capital

Registre de commerce

Carte de contribuable - personne morale

Titre de patente

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Fiche de versement remplie

Pièce d'identité (x 3)

2 4 5

Bordereau de versement

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration notariée de souscription et de versement du capital

Plan de localisation

Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 135,650

Détails du coût	Calculer les coûts
2 % montant de capital social - CFA 20,000 pour les émoluments du notaire	1,000,000
CFA 20,000 pour les frais d'enregistrement de la minute de la minute original des statuts.
CFA 42,000 pour les timbres fiscaux à apposer sur les deux expéditions des statuts.
-1 6,000 pour les frais de débours de la minute des statuts
CFA 3,150 pour les frais de débours des expéditions de statuts.
CFA 41,500 pour le registre de commerce
CFA 3,000 pour la publication de l'annonce légale

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	4 j	10 j
dont:
Files d'attente (cumul):	25mn	55mn
Temps au guichet:	1h. 15mn	2h. 15mn
Attente entre les étapes (cumul):	4 j	10 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 393, 394

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 10, 11, 13, 393, 394

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 relative à la procédure devant les CFCE
Articles icle a) bis ), II, II - a), II - b)