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Paiement des frais de notaire et signature de l'acte de vente
(last modified: 17/09/2014)

Où devez vous aller ?

Notaire

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

Etat des frais 01 - Etat des frais

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du propriétaire ou des copropriétaires
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
2 %
- CFA 0
de la valeur de la parcelle non bâtie - pour les frais de mutation
 0
10 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle - pour les droits d'enegistrement
 0
4.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
 0
ou 
3 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 3 et 10 millions de francs CFA
 0
ou 
1.5 %
- CFA 0
pour les émoluments du notaire - si la parcelle coûte entre 25 et 50 millions de francs CFA
 0
CFA 6,000
pour les débours photocopies, chemises, etc.
CFA 6,000
de timbres fiscaux pour les pages de la minute de l'acte de vente
CFA 28,000
de timbres fiscaux pour les pages de l'expédition de l'acte de vente 4 exemplaires de 7 pages
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Décret n° 95/038/du 28 Février 1995
Article 188 fixant le tarif des actes notariés au Cameroun

Bon à savoir

Lors de la signature de l'acte de vente, le propriétaire indisponible peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration notariée.

En cas de problème : Notaire

Notaire
Bureau Me Mbongue
Me Bruno Mbongue Eboa

Entité en charge

Notaire


Service concerné

Bureau Me Mbongue

Lun: 08:00-1600
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Courriel: [email protected]
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