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Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

(last modified: 02/08/2017)

This step is optional

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn - 15 mn

2 jours - 3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Liste des notaires de la Région du Nord

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez vous

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Que devez vous fournir ?

Attestation de dépôt du capital social (original)

Pièce d'identité (copie simple)
du représentant légal et des associés dans le cas d'une société pluripersonnelle.

Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire (2 originaux)
pour le représentant légal

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 2 jours - max 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
Articles 393, 394

Bon à savoir

Le représentant légal de l'entreprise fournit au notaire, outre les documents listés dans les conditions, l'exhaustivité des informations requises pour l'élaboration des statuts : la dénomination de la société, la boîte postale, la localisation, l'activité à mener, et les montants des contributions apportées par les différents associés dans la constitution du capital social de l'entreprise.