L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour chaque dirigeant social au moment de l'inscription de la société au registre du commerce (art. 47-4 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général); Au Cameroun, l'extrait de casier judiciaire peut être obtenu auprès: - du Tribunal de 1ère instance pour les natifs de Yaoundé ; - du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Yaoundé ; - du Ministère de la Justice (Direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.
Nous prenons l'exemple du Tribunal de 1ère instance de la ville de Garoua.

Pour la création de Succursale, le représentant légal doit prevoir deux originaux des bulletins N° 3 de l'extrait de casier judiciaire, à remettre au notaire en vue de l'obtention de l'attestation de création de la succursale.