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Obtention de l'attestation pour succursale en création
(last modified: 13/09/2014)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

attestation pour société en création 01 - attestation pour société en création

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  20mn - max  30mn

Bon à savoir

Pour la delivrance de l'attestation de succursale en création, le représentant légal, outre les documents requis listés dans les conditions, fournit verbalement au notaire des informations relatives à la raison sociale, ainsi qu'à la localisation de la Succursale.
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