Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 17)

Créer une succursale (4)

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire

Retrait de la Déclaration d'existence d'une succursale chez le notaire

Obtention des attestations de: Société en création; Domiciliation bancaire; Dépôt du capital social (4)

Obtention de l'attestation pour succursale en création

Ouverture d'un compte pour succursale en création

Versement du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social

Obtention de la carte de contribuable et du titre de patente éxonéré (9)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonéré au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonéré aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire

(last modified: 13/09/2014)

Où devez vous aller ?

Qu'allez vous obtenir ?
Documents nécessaires

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 90000

20 mn - 35 mn

4 jours - 7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement des frais de notaire

Rendez vous

Que devez vous fournir ?

Statuts enregistrés de la société mère (original + copie simple)

Extrait de casier Judiciaire du représentant légal (2 originaux)

Annonce légale de la société mère (copie simple)

Registre de commerce de la société mère (copie simple)

Délégation de pouvoir au représentant légal de la société (original)

Procès verbal autorisant la création d'une succursale (original + copie simple)

Pièce d'identité (copie simple)

Détails du coût	hipotesis
CFA 57,000 pour l'enregistrement au greffe de la déclaration d'existence d'une succursale
-1 33,000 pour le paiement des frais de l'annonce légale de la succursale
2 % - CFA 0 du montant du capital social, pour les émoluments du notaire;le montant à considerer pour la succursale est de 10000000	0