Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 17)

Créer une succursale (4)

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire

Retrait de la Déclaration d'existence d'une succursale chez le notaire

Obtention des attestations de: Société en création; Domiciliation bancaire; Dépôt du capital social (4)

Obtention de l'attestation pour succursale en création

Ouverture d'un compte pour succursale en création

Versement du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social

Obtention de la carte de contribuable et du titre de patente éxonéré (9)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonéré au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonéré aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise au CFCE

(last modified: 13/09/2014)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service d'accueil du CFCE de Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Lambert Madi, Aminou Mohamadou, Oumarou Baba, Odile Biloa

Agents du service d'accueil
Tel: +237 97 38 15 31, +237 78 04 71 65, +237 99 52 25 61, +237 77 88 91 86
Courriel: [email protected]

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Que devez vous fournir ?

Plan de localisation (original)
signé par le promoteur

Attestation de localisation (original)

Photo d'identité (original)

Pièce d'identité (copie simple)
pour les ressortissants nationaux

Acte de naissance (copie simple)
pour les ressortissants nationaux

Passeport (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Carte de séjour (copie simple)
pour les ressortissants étrangers

Acte de mariage (copie simple)

Déclaration sur l'honneur des antécédents judiciaires (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 10mn - max 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 44, 45

Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012
Article 1.1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun

Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012
Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE

Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA

Bon à savoir

Certaines professions sont soumises à une autorisation préalable d'exercer qui doit être jointe au dossier constitué auprès du CFCE. Elles sont mentionnées avec leur base légale dans le Guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au Cameroun édité par le Ministère des PME, de l'Ecomomie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA) ci joint Le promoteur de l'entreprise en cours de création peut tout simplement remplir une déclaration sur l'honneur qui sera complétée dans un délai de 75 jours par un extrait de casier judiciare.