Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 17)

Créer une succursale (4)

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt du dossier de création de succursale et paiement des frais de notaire

Retrait de la Déclaration d'existence d'une succursale chez le notaire

Obtention des attestations de: Société en création; Domiciliation bancaire; Dépôt du capital social (4)

Obtention de l'attestation pour succursale en création

Ouverture d'un compte pour succursale en création

Versement du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social

Obtention de la carte de contribuable et du titre de patente éxonéré (9)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt du dossier et paiement des frais de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonéré au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonéré aux impôts

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

(last modified: 13/09/2014)

Documents nécessaires

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 56500

5 mn - 15 mn

3 jours - 7 jours

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Service concerné

Service du Trésor du CFCE Garoua

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Moustapha SAFSAF

Agent du trésor
Tel: +237 75 79 80 50, +237 99 31 30 01

Que devez vous fournir ?

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement (original)

Détails du coût	hipotesis
CFA 21,500 pour le registre de commerce
CFA 20,000 pour les droits fixes d'enregistrement
CFA 2,000 de timbres fiscaux pour la patente et la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
ou 0.1 % - CFA 7,000 de la valeur du bien pour l'enregistrement du titre de propriété foncière	7,000,000

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 3 jours - max 7 jours

Bon à savoir

Le montant légal à payer pour la taxe foncière est de 0,1% de la valeur de l'immeuble tandis que celui des frais d'enregistrement du bail est de 10% du loyer annuel. Nous avons calculé l'enregistrement du bail sur la base d'un loyer annuel de 50 000 FCFA et l'enregistrement du titre de propriété sur la base d'une valeur estimée à 7000.000 FCFA L'usager est joint au télephone par les agents du CFCE en vue du retrait des documents attestant de la création d'entrepise ainsi que la quittance de paiement des droits de bail.