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Propriétés
 
15
Dépôt du dossier technique chez le notaire
(last modified: 22/01/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

25 mn  -  60 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (original)
du vendeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de propriété timbré et signé (original)
datant de moins de trois mois
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'urbanisme (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de bornage ou de morcellement (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Plans de la parcelle (7 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du vendeur et de l'acquéreur

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 30mn
Temps au guichet: min  20mn - max  30mn
Attente avant étape suivante: min  1 jour - max  2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret 76-165 du 27 avril 1976
Décret 76-165 du 27 avril 1976
Article 23-27
2. Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Ordonnance 74-1 du 06 juillet 1974
Article 8 fixant le régime foncier au Cameroun

En cas de problème : Notaire

Entité en charge

Notaire


Service concerné

Bureau Me Mbongue

Lun: 08:00-1600
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Courriel: [email protected]
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