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Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle
(last modified: 02/02/2015)

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Recette des domaines de la Benoué
Célestin Tono

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Recette des domaines de la Benoué

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Célestin Tono

Caissier
Tel: +237 96 77 96 10, +237 52 74 34 30

Qu'allez vous obtenir ?

Décision ministérielle autorisant la vente - timbrée 01 - Décision ministérielle autorisant la vente - timbrée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré (original + 2 copies simples)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
CFA 6,000
pour les timbres fiscaux à apposer sur la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  5mn - max  10mn

Bon à savoir

Un timbre fiscal doit être apposé sur chacune des feuilles de l'original et des deux copies de la décision ministérielle autorisant l'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré. Le document compte en moyenne 2 feuilles.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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