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Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres
(last modified: 02/02/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 13000
15 mn  -  25 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Secrétariat du conservateur foncier
Valentine Yao, Doudou

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du conservateur foncier

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Valentine Yao, Doudou

Secrétaire
Tel: +237 96 57 38 93, +237 99 24 46 54

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande de transformation d'acte en titre foncier (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré - enregistrée (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
2 %
- CFA 0
du prix de la parcelle pour l'inscription dans le livre foncier
 0
CFA 10,000
pour un timbe fiscal de 10 000 FCFA à apposer sur le titre foncier
CFA 3,000
pour 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA à apposer sur le titre foncier
Le nombre de timbres apposés sur le titre foncier dépend de la superficie de la parcelle. Toutefois, un titre foncier doit porter au moins 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA et un timbre fiscal de 10 000 FCFA.

Combien de temps ça dure ?

L'usager est contacté par téléphone pour le reste de la procédure.
Files d'attente: min  5mn - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  15mn
Attente avant étape suivante: min  0.5jour - max  1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Article 14nouveau
2. Décret 76-167 du 27 avril 976
Décret 76-167 du 27 avril 976
Article 10

Bon à savoir

Les frais de timbres sont déposés en même temps que le reste du dossier au secrétariat de la conservation foncière.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du conservateur foncier
Astadiako Abdoulaye

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du conservateur foncier

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Astadiako Abdoulaye

Conservateur foncier
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