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Propriétés

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Paiement de la redevance foncière

(last modified: 02/02/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Procédure gratuite

10 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Recette des domaines de la Benoué

Lun:	07:30-1530
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Célestin Tono

Caissier
Tel: +237 96 77 96 10, +237 52 74 34 30

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de la redevance foncière

Que devez vous fournir ?

Ordre de versement de la redevance foncière (2 originaux)

Moyens de paiements acceptés: en espèces

L'usager doit verser les frais de la parcelle à la recette des domaines. En général, le montant est mentionné dans la décision ministérielle autorisant l'attribution par vente de gré à gré.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 10mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Articles 14nouveau, al1 Chap V (Loi des finances N° 90/001 du 29 Juin 1990)

Bon à savoir

Le nombre de timbres portés sur le titre foncier dépend de la superficie de la parcelle. Toutefois, un titre fonceir doit porter au moins 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA et un timbre fiscal de 10 000 FCFA.