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Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle
(last modified: 02/02/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Centre administratif - Hôtel des finances, 1er étage, porte 45 , Garoua
Tel: +237 22 27 31 85

Service concerné

Recette du centre régional des impôts

Lun: 10:00-15:30
Mar: 10:00-15:30
Mer: 10:00-15:30
Jeu: 10:00-15:30
Ven: 10:00-15:30

Personne responsable

Aïssatou Moussa

Caissière Principale
Tel: +237 99 55 58 87

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance 01 - Quittance

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bulletin d'émission des droits d'enregistrement (original + 2 copies simples)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

10 %
- CFA 0
du prix de la parcellle pour les frais d'enregistrement de la décision autorisant la vente de gré à gré.
0

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  5h - max 10mn
Temps au guichet: min  10mn - max  15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts 2014
Code Général des Impôts 2014
Article 543-b

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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