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Propriétés

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Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

(last modified: 02/02/2015)

Qu'allez vous obtenir ?

Durée de l'étape ( ver detalles )

5 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun:	07:30-1530
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire de demande de vente de gré à gré x4

01 - Formulaire de demande de vente de gré à gré

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: max 5mn

Bon à savoir

Pour acquérir une parcelle du domaine national par vente de gré à gré, le requérant identifie la parcelle sollicitée et dépose une demande de vente, accompagnée des pièces requises auprès des services des domaines. Une commission constituée du Chef de service des domaines, du sous-préfet et d'autres autorités administratives effectue une descente sur le site pour identifier la parcelle sollicitée. A la suite de la visite et de l'identification du site par les autorités administratives, un arrêté autorisant la vente d'une parcelle du domaine national est signé par le Ministre des domaines et affaires foncières, après avis favorable de la commission consultative.