Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

(last modified: 02/02/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn - 0 mn

25 jours - 30 jours

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Lun:	07:30-1530
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de réception

Que devez vous fournir ?

Formulaire de demande de vente de gré à gré - timbré (4 originaux)

Copie certifiée de la carte nationale d'identité (original)
pour les personnes physiques

Statuts de la société (copie simple)
pour les personnes morales

Combien de temps ça dure ?

L'usager est contacté par téléphone pour la suite de la procédure.

Files d'attente: min 10mn - max 15mn

Attente avant étape suivante: min 25 jours - max 30 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret 76-167 du 27 avril 976
Article 8

Bon à savoir

Après le dépôt du dossier par le requérant, le service de cadastre établit les plans de la parcelle et les transmet directement au service des domaines pour la suite de la procédure.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun:	07:30-1530
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46