List of steps

(Total number of steps: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Preview & Print

Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Summary of the procedure

Where to go? (7)

You will have to go to the following agencies. The number indicates how many interactions are required with each entity.

Notaire (x 4)

1 9 10 11

Agence Afriland First Bank Garoua (x 3)

2 3 4

Direction régionale des impôts du Nord - Centre spécialisé des impôts de la Benoué

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Tribunal de première instance de Garoua (x 2)

7 8

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) (x 5)

12 14 15 16 17

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua (x 4)

13 18 19 20

What you will get (5)

The objective of the procedure is to obtain those documents.

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise

Carte de contribuable - personne morale

Titre de patente éxonéré

Required documents

The documents with green band will be provided to you during the procedure.

Pièce d'identité (x 8)

1 2 5 6 9 11 14 19

Attestation pour société en création

Fiche de versement remplie

Bordereau de versement

Photocopie timbrée de la pièce d'identité

Acte de naissance

Demande d'un extrait de casier judiciaire

Attestation de dépôt du capital social

Bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire

Ticket de recommandation du CFCE

Plan de localisation (x 2)

13 14

Registre de commerce et du crédit mobiler

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Attestation de localisation

Titre foncier

Contrat de bail

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Récépissé de dépôt dossier CFCE

Titre de patente éxonéré

How much?

Estimated cost of the procedure CFA 191,575

Cost detail	Estimate your cost
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la photocopie de la pièce d'identité
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la demande d'extrait de casier judiciaire
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur l'extrait de casier judiciaire
CFA 400 pour les frais de recherche
2 % montant de capital social - CFA 20,000 pour les émoluments du notaire;montant à considerer pour la SARL: 1000000	1,000,000
CFA 20,000 pour les frais d'enregistrement de la minute de la minuteoriginal des statuts.
CFA 42,000 pour les timbres fiscaux à apposer sur les deux expéditions des statuts.
CFA 6,000 pour les frais de débours de la minute des statuts
CFA 3,150 pour les frais de débours des expéditions de statuts.
CFA 33,000 pour les frais de publication de l'annonce légale
CFA 57,000 pour les frais d'enregistrement du RCCM.
CFA 1,000 pour le timbre fiscal à apposer sur la carte de contribuable
CFA 1,000 pour chaque feuille de l'original et des 3 copies du contrat de bail ou du titre de propriété
10 % - CFA 5,000 du loyer annuel pour l'enregistrement du contrat de bail ou du contrat de location verbale	50,000
CFA 25 Pour les frais de photocopie du titre de patente exonérée.

How long ?

The estimated total time is calculated by adding the time spent: 1) waiting in queue, 2) at the counter and 3) between steps.

	min	max
Total time (sum):	16 d	28 d
of which:
Waiting time in queue (sum):	6h. 10mn	2h. 45mn
Attention at counter:	3h. 25mn	6h. 50mn
Waiting time until next step (sum):	16 d	28 d