List of steps
(Total number of steps: 20)
Dépôt du capital social à la banque  (4)
1
Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire
2
Ouverture d'un compte pour société en création
3
Dépôt du capital social à la banque
4
Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque
Obtention des actes notariés  (7)
5
Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité
6
Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité
7
Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe
8
Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe
9
Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire
10
Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale
11
Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire
Obtention des documents de création de société auprès du CFCE  (6)
12
Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua
13
Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts
14
Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE
15
Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail
16
Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail
17
Retrait de la carte de contribuable au CFCE
Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts  (3)
18
Localisation du promoteur par le centre des impôts
19
Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts
20
Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

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Properties
 
1
Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire
(last modified: 25/05/2015)

Contact details

Notaire

Entity in charge

Notaire


Expected results

Attestation pour société en création 01 - Attestation pour société en création

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (Simple copy)

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  20mn - max  30mn

Additional information

L'attestation pour société en création est un document exigé par la banque pour ouvrir le compte sur lequel sera versé le capital social. Pour l'obtention de l'attestation pour société en création, le représentant légal de la société fournit verbalement au notaire les informations relatives à la société et portant sur la raison sociale, la localisation, le type de société (unipersonnelle ou pluripersonnelle).

Recourse: Notaire

Notaire
Bureau Me Mbongue
Me Bruno Mbongue Eboa

Entity in charge

Notaire


Unit in charge

Bureau Me Mbongue

Mon: 08:00-1600
Tue: 08:00-16:00
Wed: 08:00-16:00
Thu: 08:00-16:00
Fri: 08:00-16:00

Person in charge

Me Bruno Mbongue Eboa

Notaire
Tel: + 237 99 97 92 05, +237 22 27 27 06
Email: [email protected]
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