L'usager qui ne dispose pas d'un contrat de bail reçoit au CFCE un formulaire intitulé "Déclaration de location verbale" sur lequel il porte le montant du loyer mensuel de son local (dans ce cas, seule la première page est timbrée).

Si l'usager est propriétaire de son local, il doit présenter une copie du titre de propriété ou une quittance du dernier paiement de la taxe foncière, et procéder au paiement de celle-ci auprès du bureau du trésor du CFCE.

L'usager propriétaire de son local mais ne disposant pas d'un titre de propriété peut, sur simple déclaration verbale communiquer la valeur de son immeuble au service des impôts, qui fera le calcul sur la base de la valeur ainsi déclarée.

Le paiement des droits de bail ou de la taxe foncière n'est pas obligatoire au moment de la création de l'entreprise; cependant le promotteur est tenu de s'en acquitter dans les trois mois qui suivent la création de son entreprise.