List of steps
(Total number of steps: 20)
Dépôt du capital social à la banque  (4)
1
Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire
2
Ouverture d'un compte pour société en création
3
Dépôt du capital social à la banque
4
Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque
Obtention des actes notariés  (7)
5
Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité
6
Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité
7
Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe
8
Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe
9
Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire
10
Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale
11
Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire
Obtention des documents de création de société auprès du CFCE  (6)
12
Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua
13
Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts
14
Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE
15
Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail
16
Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail
17
Retrait de la carte de contribuable au CFCE
Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts  (3)
18
Localisation du promoteur par le centre des impôts
19
Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts
20
Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

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Properties
 
20
Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts
(last modified: 25/05/2015)

Contact details

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua
Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts
Djeinabou Haman

Entity in charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Unit in charge

Secrétariat du Chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Djeinabou Haman

Secrétaire
Tel: +237 95 37 87 79

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Titre de patente éxonéré (Simple copy)

Costs

Cost detail

Hypothesis
CFA 25
Pour les frais de photocopie du titre de patente exonérée.
Payment methods: cash

Time frame

Waiting time in queue: max 5mn
Attention at counter: max  5mn

Additional information

Le promoteur présente sa carte nationale d'identité, puis reçoit le titre de patente éxonérée original qu'il photocopie au rez de chaussée de l'immeuble, puis revient au secrétariat du Centre Divisionnaire des impôts pour déposer une copie simple dudit document pour les archives du service des impôts.

Recourse: Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua
Bureau du chef de Centre Divisionnaire des Impôts
Paul Edgard Ekwem Nso

Entity in charge

Centre Divisionnaire des Impôts de Garoua

Marché , Garoua 19
Tel: +237 22 27 25 45

Unit in charge

Bureau du chef de Centre Divisionnaire des Impôts

Mon: 07:30-15:30
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Paul Edgard Ekwem Nso

Chef du Centre Divisionnaire des Impôts
Tel: +237 77 33 87 76, +237 90 67 46 83
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