List of steps

(Total number of steps: 20)

Dépôt du capital social à la banque (4)

Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque

Obtention des actes notariés (7)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe

Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe

Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire

Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

Obtention des documents de création de société auprès du CFCE (6)

Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua

Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts

Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE

Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail

Retrait de la carte de contribuable au CFCE

Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts (3)

Localisation du promoteur par le centre des impôts

Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts

Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

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Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire

(last modified: 25/05/2015)

Timeframe ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Contact details

Entity in charge

Notaire

Liste des notaires de la Région du Nord

Expected results

Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire) x2

01 - Statuts enregistrés de la société (expédition du notaire)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) x2

01 - Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire)

Registre de commerce et du crédit mobilier de l'entreprise

Requirements

Pièce d'identité (Simple copy)

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 10mn - max 15mn

Legal justification

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement économique 2014
articles 11, 13

Additional information

Le notaire délivre obligatoirement à l'entreprise deux expéditions des statuts, et deux expéditions de la déclaration de souscription et de versement du capital social. Toutefois, le promoteur peut solliciter du notaire autant d'expéditions des actes constitutifs qu'il le souhaite. .