List of steps
(Total number of steps: 20)
Dépôt du capital social à la banque  (4)
1
Obtention de l'attestation pour société en création chez le notaire
2
Ouverture d'un compte pour société en création
3
Dépôt du capital social à la banque
4
Obtention de l'attestation de dépôt du capital social à la banque
Obtention des actes notariés  (7)
5
Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité
6
Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité
7
Dépôt de la demande de l'extrait de casier judiciaire au Greffe
8
Retrait de l'extrait de casier judiciaire au greffe
9
Dépôt de l'attestation de dépôt du capital social chez le notaire
10
Signature des statuts notariés et paiement des frais de création d'une société locale
11
Retrait des statuts enregistrés et de la déclaration de souscription chez le notaire
Obtention des documents de création de société auprès du CFCE  (6)
12
Obtention du ticket de recommandation au CFCE de Garoua
13
Obtention de l'attestation de localisation au Centre Divisionnaire de impôts
14
Dépôt de la demande de création d'entreprise au CFCE
15
Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail
16
Paiement des frais de création d'entreprise et des droits de bail
17
Retrait de la carte de contribuable au CFCE
Obtention du titre de patente éxonérée au Centre Divisionnaire des Impôts  (3)
18
Localisation du promoteur par le centre des impôts
19
Retrait du titre de patente éxonérée au centre divisionnaire des impôts
20
Dépôt de la copie du titre de patente exonérée aux impôts

Preview & Print

Properties
 
6
Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité
(last modified: 25/05/2015)

Contact details

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
Secrétariat de la délégation régionale de la sûreté nationale
Souley

Entity in charge

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Quartier Plateau , Garoua
Tel: +237 22 27 15 67

Unit in charge

Secrétariat de la délégation régionale de la sûreté nationale

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Souley

Officier chargé de l'accueil
Tel: +237 97 26 01 34, +237 78 07 89 11

Expected results

Copie certifiée de la carte nationale d'identité 01 - Copie certifiée de la carte nationale d'identité

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Photocopie timbrée de la pièce d'identité (original)

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  20mn

Recourse: Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord
Bureau du chef de secrétariat de la DRSN du Nord
Hervé Bakoet

Entity in charge

Délégation régionale de la sûreté nationale du Nord

Quartier Plateau , Garoua
Tel: +237 22 27 15 67

Unit in charge

Bureau du chef de secrétariat de la DRSN du Nord

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Hervé Bakoet

Chef de secrétariat
Tel: +237 22 27 15 67
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License