List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

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Properties

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Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

(last modified: 02/02/2015)

Expected results

Timeframe ( ver detalles )

5 mn - 10 mn

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Secrétariat du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ramatou Tanko

Secrétaire du Délégué
Tel: +237 99 39 12 23, + 237 75 52 08 89

Expected results

Formulaire de demande de vente de gré à gré x4

01 - Formulaire de demande de vente de gré à gré

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 5mn

Attention at counter: max 5mn

Additional information

Pour acquérir une parcelle du domaine national par vente de gré à gré, le requérant identifie la parcelle sollicitée et dépose une demande de vente, accompagnée des pièces requises auprès des services des domaines. Une commission constituée du Chef de service des domaines, du sous-préfet et d'autres autorités administratives effectue une descente sur le site pour identifier la parcelle sollicitée. A la suite de la visite et de l'identification du site par les autorités administratives, un arrêté autorisant la vente d'une parcelle du domaine national est signé par le Ministre des domaines et affaires foncières, après avis favorable de la commission consultative.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

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Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46