List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'un terrain par voie de vente de gré à gré (15)

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

Obtention du formulaire de demande d'attribution d'une parcelle par vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur le formulaire de vente de gré à gré

Dépôt de la demande d'acquisition d'un lot domanial par vente de gré à gré

Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré

Apposition du timbre fiscal sur la décision ministérielle

Obtention du bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Paiement des droits d'enregistrement de la décison ministérielle

Dépôt de la quittance à la cellule d'enregistrement

Retrait de la décision ministérielle enregistrée

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

Paiement de la redevance foncière

Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier et des frais de timbres

Retrait du titre foncier

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Properties

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Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

(last modified: 02/02/2015)

Expected results
Required documents

Timeframe ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Secrétariat du conservateur foncier

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Valentine Yao, Doudou

Secrétaire
Tel: +237 96 57 38 93, +237 99 24 46 54

Expected results

Ordre de versement de la redevance foncière x2

01 - Ordre de versement de la redevance foncière

Requirements

Décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré - enregistrée (original)

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 10mn - max 15mn

Additional information

L'usager présente la décision ministérielle autorisant la vente de gré à gré enregistrée et celle-ci lui est remise en même temps que l'ordre de versement de la redevance foncière.

Report incorrect information Suggest a simplification

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46