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Paiement de la redevance foncière
(last modified: 02/02/2015)

Contact details

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Recette des domaines de la Benoué
Célestin Tono

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Recette des domaines de la Benoué

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Célestin Tono

Caissier
Tel: +237 96 77 96 10, +237 52 74 34 30

Expected results

Quittance de la redevance foncière 01 - Quittance de la redevance foncière

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Ordre de versement de la redevance foncière (2 original )

Costs

Payment methods: cash
L'usager doit verser les frais de la parcelle à la recette des domaines. En général, le montant est mentionné dans la décision ministérielle autorisant l'attribution par vente de gré à gré.

Time frame

Waiting time in queue: min  5mn - max 10mn
Attention at counter: min  5mn - max  5mn

Legal justification

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
articles 14nouveau, al1 Chap V (Loi des finances N° 90/001 du 29 Juin 1990)

Additional information

Le nombre de timbres portés sur le titre foncier dépend de la superficie de la parcelle. Toutefois, un titre fonceir doit porter au moins 3 timbres fiscaux de 1000 FCFA et un timbre fiscal de 10 000 FCFA.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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