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Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement des droits de bail

(last modified: 13/09/2014)

Expected results
Required documents

Timeframe ( ver detalles )

15 mn - 25 mn

Contact details

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entity in charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Quartier du Plateau, situé à 300 m du carrefour du palais présidentiel , Garoua
Tel: +237 222 27 24 25/ +237 22 27 17 16

Unit in charge

Service des impôts du CFCE Garoua

Mon:	07:30-15:30
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Bare Haman

Agent du service des impôts
Tel: +237 95 12 15 32

Expected results

Bulletin d'émission des droits d'enregistrement

Requirements

Déclaration de location verbale (original)
pour les locataires

Contrat de bail (original + Simple copy)
pour les locataires

Titre foncier (Simple copy)
pour les propriétaires

Time frame

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 10mn - max 15mn

Additional information

Le contrat de bail n'est pas exigé au moment de la création d'entreprise. Le promoteur qui se présente au CFCE peut remplir et signer la déclaration de location verbale dans laquelle il indique le montant de loyer mensuel de son local. Toutefois, si le créateur d'entreprise est propriétaire de son local, il doit présenter sa taxe foncière ou procéder au paiement de celle-ci.