List of steps

(Total number of steps: 15)

Obtention d'une concession provisoire (9)

1

Apposition du timbre fiscal sur la photocopie de la pièce d'identité

2

Obtention de la copie certifiée de la carte nationale d'identité

3

Obtention du formulaire de demande de concession

4

Apposition du timbre fiscal sur la demande de concession

5

Dépôt du dossier d'obtention d'une concession provisoire

6

Obtention de l'ordre de versement de la redevance foncière

7

Paiement de la redevance foncière

8

Descente sur le terrain pour identification de la parcelle

9

Retrait de l'arrêté d'attribution d'une concession provisoire

Obtention d'une concession définitive et du titre foncier (6)

10

Apposition du timbre fiscal sur la demande de constat de mise en valeur

11

Dépôt de la demande de constat de mise en valeur

12

Descente sur le terrain pour le constat de mise en valeur

13

Retrait de l'arrêté ministériel attribuant la concession définitive

14

Paiement de la redevance foncière et des frais de timbre

15

Retrait du titre foncier

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Properties

	Print the full procedure
	Print selected step:
	Include recourse information		"Certification sheet" format

12

Descente sur le terrain pour le constat de mise en valeur

(last modified: 27/01/2015)

Expected results

Costs

( ver detalles )

Timeframe ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

30 days - 40 days

Contact details

Préfecture de Garoua

Bureau du 2e Adjoint préfectoral

Abdouraman

Entity in charge

Préfecture de Garoua

Quartier du Plateau , Garoua

Unit in charge

Bureau du 2e Adjoint préfectoral

Mon:	08:00-1530
Tue:	08:00-15:30
Wed:	08:00-15:30
Thu:	08:00-15:30
Fri:	08:00-15:30

Person in charge

Abdouraman

2e Adjoint préfectoral de Garoua
Tel: +237 22 27 11 78

Expected results

Cost detail	Hypothesis
CFA 100,000 de frais de descente sur le terrain pour le constat de mise en valeur.

Payment methods: cash

Time frame

L'usager est contacté par téléphone pour la suite de la procédure.

Waiting time in queue: min 5mn - max 10mn

Attention at counter: min 5mn - max 5mn

Waiting time until next step: min 30 days - max 40 days

Additional information

Une commission mixte composée des responsables de la délégation du domaine, du cadastre et des affaires foncières, du préfet ou d'un de ses adjoints, effectue une descente sur le terrain afin de vérifier que le projet de mise en valeur de la parcelle a été bien réalisé. Les frais de déplacement de la commission sont à la charge de requérant.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Report incorrect information Suggest a simplification

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Ousmaïla Haman

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon:	07:30-1530
Tue:	07:30-15:30
Wed:	07:30-15:30
Thu:	07:30-15:30
Fri:	07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46

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