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Paiement de la redevance foncière et des frais de timbre
(last modified: 27/01/2015)

Contact details

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Valentine Yao, Doudou

Secrétaire
Tel: +237 96 57 38 93, +237 99 24 46 54

Requirements

1. 01 - Libre deuda de patente
Arrêté ministériel portant concession définitive (original)

Costs

Cost detail

Hypothesis

1 %
- CFA 0
de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité
0
CFA 10,000
de timbres fiscaux à apposer sur le titre foncier
Payment methods: cash, check

Legal justification

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 chapitre V

Additional information

Les agents de la conservation se chargent eux-mêmes de l'apposition des timbres fiscaux sur le titre foncier en cours de traitement. L'usager doit donc déposer les frais de timbre et la redevance foncière au secrétariat de la conservation foncière.

Who certified this information ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

Recourse: Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Entity in charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Unit in charge

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Mon: 07:30-1530
Tue: 07:30-15:30
Wed: 07:30-15:30
Thu: 07:30-15:30
Fri: 07:30-15:30

Person in charge

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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