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Paiement de la redevance foncière et des frais de timbre
(last modified: 27/01/2015)

Où devez vous aller ?

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières
Valentine Yao, Doudou

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Secrétariat du chef service départemental des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Valentine Yao, Doudou

Secrétaire
Tel: +237 96 57 38 93, +237 99 24 46 54

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Arrêté ministériel portant concession définitive (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
1 %
- CFA 0
de la valeur vénale de l’immeuble calculé sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localité
 0
CFA 10,000
de timbres fiscaux à apposer sur le titre foncier
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi des finances 91/003 du 30/06/1991
Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 chapitre V

Bon à savoir

Les agents de la conservation se chargent eux-mêmes de l'apposition des timbres fiscaux sur le titre foncier en cours de traitement. L'usager doit donc déposer les frais de timbre et la redevance foncière au secrétariat de la conservation foncière.

Qui certifie ces informations ?

ousmaila HAMAN, Délegué départemental des domaines, 19/09/2014

En cas de problème : Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières
Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Ousmaïla Haman

Entité en charge

Délégation départementale du domaine du cadastre et des affaires foncières

Centre administratif , Garoua

Service concerné

Bureau du Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières

Lun: 07:30-1530
Mar: 07:30-15:30
Mer: 07:30-15:30
Jeu: 07:30-15:30
Ven: 07:30-15:30

Personne responsable

Ousmaïla Haman

Délégué départemental du domaine, du cadastre et des affaires foncières
Tel: +237 79 37 87 26, +237 99 24 18 46
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